Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAS C4U Partner, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client », passant commande sur le site commande.mag-habitat.fr.

Toute commande passée sur le site emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations BtoB (entreprise à entreprise). Les commandes émanant de consommateurs au sens de l'article L. 217-3 du Code de la consommation ne sont pas acceptées.

Article 1 — Identification du Prestataire

SAS C4U Partner — Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 1 rue Rouget de l'Isle, 70000 Vesoul
SIRET : 819 009 531 00040 — RCS : 819 009 531 R.C.S. Vesoul
N° TVA intracommunautaire : FR78819009531
Email : contact@mag-habitat.fr

Article 2 — Objet

Le Prestataire propose des prestations de production et publication de contenus éditoriaux sponsorisés sur le site mag-habitat.fr, selon trois formules :

• Article sponsorisé : 49.90 € HT
• Relais d'opération commerciale : 69.90 € HT
• Page de marque : 149.90 € HT

Les prix indiqués sont en euros, hors taxes. La TVA en vigueur (20 %) est appliquée au moment du paiement.

Article 3 — Commande et formation du contrat

3.1. Processus de commande

Le Client passe commande via le formulaire en ligne. Il complète ses informations légales (société, SIRET, adresse de facturation), le brief de la prestation souhaitée et les options choisies. Au terme du formulaire, le Client accepte les présentes CGV et procède au paiement.

3.2. Autorisation de paiement

Le paiement est mis en autorisation différée au moment de la commande : la carte du Client est autorisée pour le montant TTC, mais non débitée immédiatement.

3.3. Validation par le Prestataire

Le Prestataire dispose d'un délai de 24 heures ouvrées pour valider la commande :

• Validation : la carte est débitée du montant TTC, le Prestataire démarre la production.
• Refus : l'autorisation de paiement est annulée, aucun montant n'est débité. Le Client est informé du motif par email.

3.4. Motifs de refus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui : ne correspond pas à la ligne éditoriale du site ; concerne un secteur exclu (jeux d'argent, contenu adulte, CBD/cannabis, pseudo-médecine, MLM, politique, religion, etc.) ; présente un brief insuffisant ou incohérent ; émane d'un Client identifié comme concurrent direct ; ou tombe pendant une période de saturation de production. Tout refus est notifié par email avec mention du motif.

Article 4 — Production et livraison

4.1. Délais

Formule	Délai après validation
Article sponsorisé	48 heures ouvrées
Relais d'opération commerciale	48 heures ouvrées
Page de marque	Pas d'engagement chiffré (qualité prioritaire)

Les délais s'entendent en jours ouvrés (lundi à vendredi, hors jours fériés français), à compter de la validation de la commande par le Prestataire.

4.2. Relecture avant publication

Le Prestataire envoie systématiquement un lien de prévisualisation privé au Client après production. La publication finale n'intervient qu'après validation explicite du Client. Dans ce cas, le délai de publication n'est pas garanti et dépend de la rapidité de retour du Client. Les demandes de modification doivent être claires, complètes et compilées en une seule fois.

4.3. Publication

L'article est publié sur mag-habitat.fr selon la trame éditoriale définie par le Prestataire. Une mention « Article sponsorisé » conforme à la réglementation ARPP et à la loi Sapin 2 figure en haut du contenu. L'URL définitive est communiquée au Client par email dès la mise en ligne.

4.4. Maintien en ligne

L'article reste publié indéfiniment sur le site mag-habitat.fr, sauf demande expresse du Client ou exception prévue à l'article 8.

Article 5 — Retouches et révisions

Une retouche mineure est incluse dans le prix de chaque commande, dans la limite de 7 jours après la publication. Sont considérées comme retouches mineures : corrections orthographiques et typographiques, reformulation d'une à deux phrases, remplacement ponctuel d'un visuel, ajustement d'un lien ou d'un CTA.

Les retouches structurelles (réécriture d'une section, changement d'angle, ajout/suppression d'une section entière) ne sont pas incluses et sont facturées à 19.90 € HT l'unité. Toute retouche au-delà de 7 jours est facturée à 19.90 € HT l'unité, quelle que soit son ampleur.

Si le Client n'a pas fourni de visuels, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter toutes les demandes de modification portant sur les visuels.

Article 6 — Tarifs et paiement

6.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les commandes en cours restent soumises au tarif initialement appliqué.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe, en autorisation différée. La carte du Client est autorisée à la commande et débitée uniquement après validation par le Prestataire.

6.3. Facturation

Une facture électronique est émise par le Prestataire dès le débit effectif et envoyée par email à l'adresse fournie par le Client. La TVA française au taux en vigueur (20 %) est applicable, sauf cas spécifiques (exonération auto-liquidation intracommunautaire).

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux relations entre professionnels (BtoB), domaine exclusif des présentes CGV.

Toutefois, par geste commercial, le Prestataire accepte une demande d'annulation tant que la production n'a pas démarré (avant débit effectif). Au-delà, aucune annulation ni remboursement n'est possible.

Article 8 — Obligations et responsabilités

8.1. Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises (raison sociale, SIRET, adresse, brief, liens, visuels), détenir tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (visuels, marques, citations), et ne pas exiger de mentions ou de positionnements contraires à la loi, à l'ordre public ou à la morale.

8.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à produire un contenu de qualité conforme à la trame éditoriale annoncée, à publier l'article dans les délais convenus, à préserver la confidentialité des informations transmises et à respecter la réglementation applicable (ARPP, loi Sapin 2, RGPD).

8.3. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences SEO indirectes de la publication, des éventuelles évolutions des moteurs de recherche, de l'usage que le Client fait de l'URL publique de l'article, ou d'une interruption ponctuelle du service Mag-habitat.fr due à une cause externe (hébergeur, attaque, etc.). La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

8.4. Cas exceptionnels de retrait

Le Prestataire se réserve le droit de retirer un contenu publié si une décision de justice ou une mise en demeure légale l'y oblige, si le contenu se révèle contrevenir à la réglementation, ou si le Client en fait la demande expresse (sans remboursement).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu produit par le Prestataire reste sa propriété intellectuelle jusqu'au débit effectif du paiement. Une fois la commande validée et payée, le Client dispose d'un droit d'usage non-exclusif sur le contenu pour ses besoins de communication, à l'exception de toute reproduction intégrale sur d'autres sites web (le contenu reste hébergé exclusivement sur mag-habitat.fr).

Les visuels fournis par le Client restent sa propriété. Le Client autorise le Prestataire à les utiliser dans le cadre de la publication de l'article.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des contacts professionnels du Client (nom, prénom, email, fonction) est régi par la Politique de confidentialité du site, conforme au RGPD.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève généralisée, interruption majeure d'Internet, décision gouvernementale, etc.).

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

Article 13 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.